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Date: 2019-07-15
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AUDIENCE DE LA COUR DE CASSATION SUR LE BARÈME MACRON
Un barème a été mis en place par les ordonnances Macron de septembre 2017 pour encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais il est fortement critiqué devant les juges du fond depuis plusieurs mois. Il lui est principalement reproché de violer l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT et l'article 24 de la Charte sociale européenne qui consacrent le droit à une réparation « appropriée ».
Le 8 juillet 2019, la Cour de cassation a entendu 6 avocats débattre de l'inconventionnalité du « barème Macron ». Sans surprise, l'avocat général a conclu, dans son avis, que le système de sanction du licenciement injustifié instauré par les ordonnances Macron ne conduit pas à une réparation inadéquate du salarié au sens de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT.
Reste à savoir ce qu'en pensera la Cour de cassation qui doit rendre son avis très prochainement.
Cour de cassation, formation plénière, audience du 8 juillet 2019
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Date: 23/11/2024
Url: http://aceconseil.fr/breves/2019-07-15_29_2.html?date=2019-07-01&format=print&start=20