UN PLAN DE RELANCE DE L’ECONOMIE QUI VOUS CONCERNE !

 

Le plan de relance de l’économie prévoit différentes mesures qui vous concerne, certaines sont d’application immédiates, d’autres doivent être intégrées au projet de loi de finance 2021. En voici la synthèse :

 

vFISCALITE

 

·         CVAE et CFE :

 

Le gouvernement souhaite réduire de moitié les contribution CVAE (éligible en Mai) et CFE (éligible en décembre) pour toutes les entreprises redevables.

 

Cette mesure fiscale sera inscrite au projet de loi de finances pour 2021 et s’appliquera aux impositions dues au titre de cette même année.

 

vSOCIAL

 

·         Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans :

 

Une aide financière d’un montant maximal de 4 000€ a été mise en place pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Cette aide est attribuée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de plus de trois mois et dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du SMIC.

Elle est versée par tranche trimestrielle sur une période d’un an, par l’Agence de Services et de Paiement pour le compte de l’Etat. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.

 

Modalités déclaratives : La demande d’aide est à adresser, par l’intermédiaire d’un téléservice, à l’ASP (Agence de services et de paiement) dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide. Les premières demandes seront à adresser à compter du 1er octobre 2020.

·         Aide dans le cadre des contrats d’apprentissage et de professionnalisation :

 

Cette s’adresse aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021, le contrat doit concerner un jeune de moins de 30 ans. 

Le montant pour la 1ère année du contrat est de 5 000 € pour les mineurs et de 8 000 € pour les majeurs.

Toutes les entreprises du secteur privé ou public industriel et commercial, dont les contrats relèvent du droit privé, sont éligibles.

L’aide est au maximum de 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisa­tion de moins de 18 ans et de 8 000 € pour l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionna­lisation de 18 ans et plus.

 

Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.

 

Modalités déclaratives : L’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à son OPCO. Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO auprès du Ministre chargé de la formation professionnelle qui transmet à l’ASP les informations nécessaires au ver­sement de l’aide.

 

·         URSSAF : Exonération de cotisations patronales

Une exonération de cotisations patronales URSSAF dues du 1er février au 31 mai 2020 (4 mois) concerne: 

1-       Les secteurs les plus impactés : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers …, sans conditions de baisse de chiffre d’affaires

2-       Les secteurs connexes (viticulture, pêche, blanchisserie, …) qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période sur 2019 ou une perte d’au moins 30% du chiffre d’affaire 2019 sur la période du 15 mars au 15 mai 2020.

Une exonération de cotisations patronales URSSAF dues du 1er février au 30 avril 2020 (3 mois) concerne: 

Les employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a été interrompue (hors fermetures volontaires).

 

·         URSSAF : Aide au paiement des cotisations

En plus de ces exonérations, ces employeurs peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations patronales et salariales dues au titre de 2020, sous forme d’un « crédit » de cotisations égal à 20 % des revenus d’activité versés au titre de ces mêmes périodes d’emploi. Ce crédit s’impute sur les sommes dues aux URSSAF au titre de l’année 2020.

Si l’entreprise reste redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, son URSSAF lui adressera, au plus tard le 30 novembre, un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances. Il en ira également de même pour les dettes concernant les cotisations de retraite AGIRC-ARRCO.

 

·         Le recours à l’activité partielle de longue durée

 

La 2ème loi d’urgence Covid-19 a posé les bases d’un nouveau mécanisme d’activité partielle, désigné sous le terme d’activité partielle de longue durée (APLD). Il permet aux entreprises ayant une réduction d’activité durable de réduire l’horaire de travail en contrepartie d’engagements de maintien de l’emploi. Pour en bénéficier l’employeur devra être couvert par un accord d’établissement, d’entreprise, de groupe ou par un accord de branche étendu. Ce dispositif s’étendra jusqu’au 30 juin 2022.

                                             

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