NOTE D'INFORMATION

Concernant le régime social des cadeaux et bons d'achat

Lors de certains événements, notamment à l'occasion de Noël, des comités d'entreprise ou directement des employeurs dans les entreprises de moins de 50 salariés ont l'habitude de remettre aux salariés des bons d'achat ou des chèques-cadeaux leurs permettant de bénéficier de grandes réductions dans des grands et petits commerces.

Ces prestations allouées peuvent sous certaines conditions être exclues de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. Il existe une présomption de non assujettissement de l'ensemble des bons d'achats et des cadeaux attribués à un salarié au cours d'une année civile, lorsque le montant global n'excède pas 5% du plafond de la sécurité sociale (soit 154 euros pour l'année 2013).

Cependant ce seuil peut être dépassé sur l'année civile et exonéré  si les trois conditions suivantes sont respectées :

• ü L'attribution du bon d'achat doit être en lien avec l'un des événements suivants:

-Naissance

-Mariage, PACS

-Retraite

-Fête des mères et des pères

-Sainte Catherine et Saint Nicolas

-Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus

-Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26ans.

Les bénéficiaires doivent être concernés par l'événement.

•  Son utilisation doit être déterminée

L'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué. Il doit soit mentionner la nature du bien soit un ou plusieurs rayons des commerces. Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. En revanche les produits alimentaires de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.

•  Son montant soit être conforme aux usages:

Un seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale est appliqué par événement. Les bons d'achat sont donc cumulables par événement, s'ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel. Pour Noël, ce seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, Le bon d'achat est soumis pour son montant global.