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Date: 2019-02-28

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INFRACTION ROUTIÈRE AVEC UN VÉHICULE DE LA SOCIÉTÉ

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent dénoncer les salariés qui ont commis certaines infractions routières avec un véhicule de l'entreprise, sous peine de devoir payer une amende. Compte tenu du contentieux généré par cette disposition, le ministère de la Justice a décidé d'en préciser les aspects procéduraux à l'occasion d'une circulaire du 29 janvier dernier.

Celle-ci fait notamment un focus sur le cas particulier où c'est le représentant légal de l'entreprise, lui-même, qui a commis l'infraction. Dans cette hypothèse, il doit se désigner en tant que conducteur dans le délai de 45 jours suivant la réception de l'avis de contravention initiale envoyé par le Centre national de traitement automatisé des infractions routières. Il recevra ensuite un nouvel avis de contravention qui lui sera personnellement adressé pour le paiement de l'amende et le retrait des points.

Par ailleurs, l'administration a parfaitement conscience que certaines entreprises refusent délibérément de désigner le conducteur de leurs véhicules et paient toutes les amendes dues pour éviter que les salariés ne perdent leur permis de conduire. Mais le ministère indique que ces entreprises pourront être identifiées et faire l'objet d'une procédure auprès du tribunal de police. Dans ce cas, ce n'est plus l'amende forfaitaire que l'entreprise encourt mais une amende prononcée par le tribunal qui apprécie alors son montant compte tenu notamment des circonstances.

Circ. CRIM/2019-01/E1 du 29 janvier 2019

Date: 21/11/2024

Url: http://aceconseil.fr/breves/2019-02-28_9_3.html?date=2019-02-01&format=print&start=0