Fiscal TPE

Date: 2019-06-25

Fiscal

CONTRÔLE FISCAL

Au moment de souscrire sa déclaration de revenus, il n'est pas rare qu'un contribuable sollicite son centre des impôts pour l'aider dans l'accomplissement de ses obligations déclaratives. Les renseignements verbaux donnés à cette occasion par les agents de l'administration constituent t'ils une prise de position formelle opposable ? La réponse est négative. Les renseignements verbaux donnés par l'administration, notamment dans le cadre des campagnes déclaratives, ne sont pas opposables à l'administration. Celle-ci pourra donc lors d'un contrôle ultérieur rectifier les déclarations du contribuable même si elles ont été effectuées avec l'aide d'un agent de l'administration fiscale. Cependant, l'intérêt de retard ne sera pas appliqué si le contribuable de bonne foi établit que sa déclaration a été remplie avec le concours d'un agent de l'administration et qu'il régularise sa situation lorsque celle-ci l'y invite.

Réponse ministérielle Canevet n°8754, JO Sénat du 16 mai 2019

Date: 28/11/2024

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