Social

Date: 2019-10-04

Social,

DEMANDE DE REQUALIFICATION D'UNE DÉMISSION EN PRISE D'ACTE

La conciliation est en principe la première étape obligatoire d'un procès prud'homal. Toutefois, c'est le bureau de jugement qui doit être directement saisi pour certaines demandes, notamment lorsque le salarié sollicite la requalification de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur. Dans une affaire, relative à une démission, suivie d'une demande de prise d'acte aux torts de l'employeur, la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait aucune distinction à opérer entre une démission sans réserve dont le salarié demande ensuite la requalification en prise d'acte et le salarié qui prend directement acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. En pratique, dans ces deux cas de figure, le salarié qui sollicite la requalification de la rupture du contrat de travail agit donc directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Cass. soc. 18 septembre 2019, n° 18-15765 FSPB

Date: 05/12/2024

Url: http://aceconseil.fr/breves/2019-10-04_40_1.html?date=2019-10-01&format=print&start=40