Vie des affaires

Date: 2020-07-24

Vie des affaires,Vie des affaires

DÉLAI POUR CONTESTER UNE SAISIE-ATTRIBUTION

Face à un impayé, la saisie-attribution permet au créancier de se payer sur les sommes dues à son débiteur. Fréquemment utilisée auprès de la banque du débiteur, cette saisie répond à une procédure précise. À compter du jour où la saisie est portée à sa connaissance, le débiteur a 1 mois pour la contester. Le calcul de ce délai a donné lieu à un arrêt récent rendu par la Cour de cassation.

Par un acte daté du 11 avril 2016, un débiteur conteste la saisie de son compte bancaire portée à sa connaissance le 9 mars 2016. Selon son créancier, cette contestation est trop tardive car elle devait intervenir dans le délai d'1 mois prévu par la loi, soit le 9 avril 2016 au plus tard. Elle est donc irrecevable.

C'est sans compter sur le fait que le 9 avril, jour d'expiration du délai d'1 mois, tombait, en 2016, un samedi. Dans cette hypothèse, comme lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Au cas présent, le débiteur avait donc bien jusqu'au lundi 11 avril 2016 pour contester la saisie.

Cass. civ., 2e ch., 4 juin 2020, n° 19-12260 PBI ; c. proc civ. art. 642 ; c. proc. civ. exéc. art. R. 211-11

Date: 22/12/2024

Url: http://aceconseil.fr/breves/2020-07-24_30_3.html?date=2020-07-01&format=print&start=0