Vie des affaires
Date: 2021-05-21
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DURÉE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE FOURNISSEUR ET DISTRIBUTEUR
La relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur doit nécessairement être formalisée dans un contrat écrit, conclu pour une durée de 1, 2 ou 3 ans.
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a récemment reçu une demande d'avis relative à cette durée. Le cabinet d'avocats auteur de la saisine s'interroge sur le point de savoir si la durée de trois ans prescrite par la loi doit s'entendre comme un maximum en toutes circonstances, ou si, au contraire, la convention peut être à durée indéterminée.
Pour la Commission, c'est impossible. La loi exclut toute possibilité de prévoir une durée supérieure à 3 ans, quelles que soient les circonstances. Cette limite maximale est applicable aussi bien lorsque les parties choisissent d'établir la convention dans un document unique ou dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application. Ainsi, dans cette dernière hypothèse, le contrat-cadre ne saurait être à durée indéterminée, quand bien même la durée des contrats d'application serait comprise entre 1 et 3 ans.
CEPC, avis n° 21-2 du 18 mars 2021
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Date: 23/11/2024
Url: http://aceconseil.fr/breves/2021-05-21_20_2.html?date=2021-05-01&format=print&start=0