Fiscal TPE
Date: 2021-07-15
Fiscal
DÉCLARATION DES DONS MANUELS
En dehors des dons d'usage, tout don doit être déclaré à l'administration fiscale même s'il n'entraîne pas le paiement de droits de donation.
Depuis le 30 juin 2021, le service de la déclaration des dons en ligne est ouvert. Les dons manuels de sommes d'argent, d'actions, d'obligations et d'objets d'art peuvent désormais être déclarés par le donataire sur le site impots.gouv.fr via son espace Particulier.
Les donations de biens immobiliers ne sont pas concernées et doivent être constatées par un acte authentique signé auprès d'un notaire.
Une foire aux questions guide les contribuables et précise les hypothèses dans lesquelles cette démarche en ligne peut être utilisée. À partir du mois de septembre, il sera possible de payer par carte bancaire ou par autorisation de prélèvement les éventuels droits de donation.
Communiqué de presse n° 1150 du 29 juin 2021
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Date: 22/12/2024
Url: http://aceconseil.fr/breves/2021-07-15_28_3.html?date=2021-07-01&format=print&start=20