Vie des affaires
Date: 2022-03-30
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RÉVISION DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL
Dans le cadre de la révision périodique des loyers commerciaux, l'indice de référence utilisé est l'indice des loyers commerciaux (ILC). Calculé pour chaque trimestre, cet indice est publié par l'Insee au mois de mars au titre du 4e trimestre de l'année passée.
À compter de sa publication de mars 2022, la formule de calcul de l'ILC est modifiée par la suppression de sa composante « Chiffres d'affaires du commerce de détail ». Cela vise à contenir la hausse des loyers commerciaux, favorisée jusqu'ici par cet élément du fait de la progression continue des ventes en ligne.
L'ILC sera dorénavant calculé seulement en fonction de l'évolution des prix à la consommation (pour 75 %) et du coût de la construction (pour 25 %). De quoi espérer une modération significative des révisions à venir.
En pratique, la modification de l'ILC permet de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l'ILC publié en mars 2022. Elle ne remet pas en cause les valeurs publiées avant.
Décret 2022-357 du 14 mars 2022, JO du 15 ; Com. presse du Gouvernement n° 2158 du 15 mars 2022
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Date: 23/11/2024
Url: http://aceconseil.fr/breves/2022-03-30_13_3.html?date=2022-03-01&format=print&start=0