Vie des affaires

Date: 2023-02-07

Vie des affaires

CONTESTATION D'UNE CONTRAVENTION PAR LE LOCATAIRE DU VÉHICULE

Pour contester être l'auteur d'une infraction routière, le destinataire de la contravention peut désigner un autre conducteur ayant commis l'infraction. La désignation du conducteur est même une obligation pour une personne morale propriétaire du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

C'est ainsi qu'une société de location de voiture, recevant une contravention, désigne le locataire du véhicule comme étant la personne susceptible d'avoir commis le délit. Le véhicule a été loué à cette personne pour l'exercice de sa profession de chauffeur de taxi. Le contrat prévoit que le locataire est le seul et unique conducteur du véhicule et lui interdit de le prêter ou le confier à titre gratuit ou onéreux à quiconque, sauf accord écrit exprès du loueur.

Le locataire nie pourtant être l'auteur de l'infraction. Poursuivi en justice, il persiste, prétendant qu'il n'était pas au volant lors des faits relevés.

Selon le juge, il est cependant impossible pour ce locataire de nier sa culpabilité alors que le contrat de location exclut la possibilité d'un autre conducteur. Personne d'autre que lui n'étant susceptible de conduire le véhicule, le juge retient la particulière mauvaise foi du locataire qui soutient n'être pas l'auteur de l'infraction, sans apporter la moindre explication supplémentaire. Dans ces conditions, sa culpabilité est confirmée.

Cass. crim. 29 novembre 2022, n° 22-82327 D

Date: 23/11/2024

Url: http://aceconseil.fr/breves/2023-02-07_06_3.html?date=2023-02-01&format=print&start=40