Fiscal TPE
Date: 2023-03-28
Fiscal
COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS : MONTANT MAXIMAL DES INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES
Les intérêts payés aux associés en raison des sommes figurant sur leur compte courant d'associés sont déductibles dans la limite d'un taux plafond.
Ce taux plafond est égal à la moyenne annuelle des taux moyens pratiqués par les banques publiés au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre civil compris dans l'exercice de l'entreprise. Sur cette base, il est fixé à 2,21 % pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2022.
Il est cependant possible de recourir à une méthode alternative en se référant à d'autres données comprises dans l'exercice. Or, devant la forte hausse des taux d'intérêt, le Gouvernement a décidé de publier les taux à un rythme mensuel pendant six mois à partir du 1er février 2023.
Selon les derniers taux mensuels publiés, le taux maximal de déduction des intérêts versés aux associés s'établit à 2,27 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l'année civile. Ces entreprises gagnent donc à utiliser cette méthode alternative pour déduire plus d'intérêts.
Avis du 25 février 2023, JO du 26 février
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Date: 24/11/2024
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