Vie des affaires

Date: 2023-04-05

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L'ENVELOPPE SOLEAU DÉMATÉRIALISÉE

L'enveloppe Soleau est une enveloppe destinée à faciliter la preuve du contenu et la datation d'une création. Peu contraignant, ce mode de preuve ne confère pas au déposant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu déposé. Mais il lui permet de donner une date certaine à sa création et ainsi de pouvoir faire valoir cette antériorité en cas de litige.

Jusqu'à récemment, il était possible de choisir entre le traditionnel format papier de l'enveloppe Soleau et la solution en ligne. Depuis le 1^er avril 2023, le format papier est supprimé. Dorénavant, seule la version numérique est utilisable. Il faut donc nécessairement recourir au service « e-soleau » proposé par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cette version dématérialisée de l'enveloppe Soleau procure le même service que l'ancien format papier, moyennant 15 euros pour 10 mégaoctets de données et une durée de conservation de 5 ans.

Décret 2023-166 du 7 mars 2023, JO du 9

Date: 24/11/2024

Url: http://aceconseil.fr/breves/2023-04-05_14_1.html?domaine=id3244&format=print&start=320