Social, Paye
Date: 2024-06-04
Paye,Social
RECOURS AU CPF POUR FINANCER TOUT PERMIS DE CONDUIRE
Le décret d'application de la disposition visant à étendre l'utilisation du compte personnel de formation pour le passage du permis de conduire est paru et permet donc à la réforme d'entrer en vigueur.
Pour rappel, il était auparavant possible de mobiliser le CPF pour passer les permis voiture (B) et poids lourds (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE).
Désormais, ce dispositif englobe les voiturettes (B1), les motos (A1, A2 et A) et les grosses remorques attelées à des voitures (BE et B96).
Un décret du 17 mai 2024 concrétise cette réforme en toilettant la réglementation, mais aussi en apportant une importante restriction : dans le « groupe léger » (voiture et moto), pour pouvoir utiliser son CPF, le titulaire ne doit disposer d'aucun permis de conduire en cours de validité. Cette règle ne vaut pas pour une personne souhaitant utiliser son CPF pour obtenir le permis BE.
Ainsi, un salarié qui a déjà le permis B ne pourra pas financer le passage d'un permis moto avec le CPF (et vice-versa).
Décret 2024-444 du 17 mai 2024, JO du 18
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Date: 22/11/2024
Url: http://aceconseil.fr/breves/2024-06-04_23_1.html?date=2024-06-01&format=print&start=40