Sainte maxime, le 13.09.2011

NOTE D’INFORMATION SUR LES OBLIGATIONS DE VERIFICATION DU DONNEUR D’ORDRES

 Toujours soucieux de vous tenir informés des dernières réglementations juridiques, fiscales ou sociales, nous vous précisons les obligations de vérifications que le donneur d’ordre doit respecter lors de la conclusion des contrats passés avec des sous-traitants. (Loi immigration du 16/6/2011)

 Vérifications à effectuer par le donneur d’ordres tous les six mois (contrat d’au moins 3000 €) :

·         Déclarations et paiements auprès de l’URSSAF, une attestation est délivrée au sous-traitant lors de l’acquittement ses cotisations et de ses contributions dues à leurs dates exigibles (loi 2010-1594 du 20/12/2010)

·         Déclarations auprès de l’administration fiscales (art L8221_5_3 du code du travail)

Vérifications des documents suivants par le donneur d’ordres :

·         Attestation URSSAF de moins de 6 mois

·         Attestation de dépôt de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires

·         Attestation sur l’honneur du sous-traitant :

     o    Du dépôt auprès de l’administration fiscale à la date de l’attestation,

     o    De l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires

            o    Du récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE), si le contractant est immatriculé au RCS ou RM Extrait KBIS

     o    Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers

     o    Récépissé du dépôt de déclaration auprès du CFE pour les personnes en cours d’inscriptiono    Attestation certifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement. 

·         Devis, documents publicitaires et courriers professionnels doivent comporter les éléments suivants :

     o    nom/dénomination sociale, adresse complète, n°immatriculation (RCS ou RM) ou tableau d’un ordre professionnel ou référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente 

·         Travail illégal :

             o    le contractant doit se faire remettre par l’entreprise ou la personne concernée lors de la conclusion du contrat une attestation sur l’honneur indiquant si celui-ci à l’intention  ou non de faire appel à des salariés de nationalité étrangère, si oui il doit obtenir la liste nominative des salariés étrangers employés 

A SAVOIR : LES RISQUES DE NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR LE DONNEUR D’ORDRES

 Solidairement :

·         Paiements des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus au Trésor et aux organismes de protection sociale.

·         Paiements des rémunérations et charges dues au titre de l’emploi de travailleurs clandestins

·         Dans le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques reçues