NOTE D'INFORMATION
Mentions Obligatoires à faire figurer sur les factures
L'obligation de facturation entre professionnels est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services. Elle vise à assurer la transparence dans les relations interprofessionnelles et prend tout son sens dans l'appréciation de la revente à perte.
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA.
L'établissement de la facture répond donc à certaines contraintes de contenu, définies par des textes codifiés.
L'article L441-3 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- Nom et adresse des parties, N° SIREN de l'entreprise qui facture, forme juridique, N° de TVA intracommunautaire du vendeur
- En cas de livraison intracommunautaire: numéro d'identification à la TVA acquéreur
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Numéro de facture
- Quantité et dénomination précise des produits ou services
- Prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties, TVA, TTC
- Date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
- Conditions générales de vente sont facultatives mais fortement conseillées
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Les articles R123-237 et 238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise : numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc. La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes propose sur son site une fiche pratique dédiée à la facturation entre professionnels et aux mentions obligatoires, ainsi qu'une rubrique sur l'actualité normative en matière de facturation.
Attention, les manquements aux obligations prévues en matière de facturation sont constitutifs de délit puni d'une amende de 75 000 euros pour la personne physique et de 375 000 euros pour la personne morale. Par ailleurs, toute omission dans une facture donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission sans pouvoir excéder le quart du montant qui figure sur la facture.
Trois dispositions essentielles
- obligation pour le vendeur, à l'occasion de tout achat de produits ou la réalisation d'une prestation de services "pour une activité professionnelle", de délivrer une facture. Cette obligation n'est donc prévue par la loi que dans les relations entre professionnels (la délivrance de notes au consommateur est prévue par simple arrêté)
- délivrance de la facture dès que la vente ou la prestation de services est réalisée avec une obligation qui pèse à la fois sur le vendeur (obligation de délivrance d'une facture) et sur l'acheteur (obligation de réclamer une facture conforme aux règles sur la facturation)
- obligation, pour le vendeur et l'acheteur, de conserver un exemplaire du document (le décret fixe la durée à 6 ans en valeur fiscale, 10 ans en matière commerciale et comptable)
