NOTE D'INFORMATION
Loi 2013-1117 du 6/12/2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale
.Le délai de prescription du délit de fraude fiscale est porté de 3 à 6 ans
.Droit de communication de l'administration
L'article 20 oblige les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse et tous les opérateurs qui interviennent sur ces produits à présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.
Tous les logiciels de comptabilité, de gestion et les systèmes de caisse sont concernés
Les informations qui portent sur le droit de communication sont variées (codes, données, traitement ou documentation afférents aux logiciels et systèmes de caisse
En général, les principaux paramétrages obligatoires sont :
Traçabilité des modifications de tickets
Numérotation perpétuelle des tickets de caisse
Journal d'évènement de toutes les opérations
Numérotation des états de fin de journée
Horodatage des impressions RAZ
Conservation des données originales lors de la création mensuelle des journaux
Le droit de communication devrait d'exercer sur place
Le délai de conservation des documents est en principe de 6 ans, à défaut la sanction est une amende de 1500€ par logiciel
Cette loi est destiné a renforcer les systèmes de caisse afin d'assurer la traçabilité de toutes les opérations réalisées
Les logiciels dont les caractéristiques ont permis par une manœuvre destinée à égarer l'administration de modifier les enregistrements comptables seront considérés comme permissif et pourront entrainer un rejet de comptabilité de fortes amendes fiscales et des poursuites pénales
.Contrôle inopiné
Depuis le 1er janvier 2014, les vérificateurs sont autorisés à réaliser des copies de fichiers de la comptabilité informatisée lors d'un contrôle inopiné pour éviter l'altération ou la disparition de certaines données
