NOTE D'INFORMATION

Modalités de changement de taux de TVA en 2014

Chers clients,

Nous vous soumettons une synthèse sur les Modalités des changements de taux de TVA en 2014.

Au 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est passé de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions et de 19,6% à 20% pour la majorité des opérations de ventes de biens et de prestations de services.

Pour les opérations imposables à taux réduit le régime des acomptes est le suivant :

 Les travaux de rénovation bénéficieront du taux de 7 % :

S'ils ont fait l'objet d'un devis signé et d'un versement d'acomptes significatifs d'au moins 30 % avant le 31 décembre 2013 et s'ils sont achevés et que le solde est réglé avant le 1er mars 2014.

 Le taux de 10 % sera appliqué dans les autres cas :

Si le devis est signé et l'acompte est versé en 2013 mais que les travaux s'achèvent après le 1er mars 2014 (sauf pour l'acompte versé en 2013 qui reste imposé à 7 %).

Si le devis est signé mais que l'acompte n'est pas versé avant le 31/12/2013, même si les travaux sont achevés avant le 1er mars 2014.

Pour les opérations imposables au taux normal le régime d'imposition des acomptes est le suivant :

 Les travaux réceptionnés (achevés) avant le 1er janvier 2014 imposable à un taux de 19.6% sur les factures émises le plus rapidement possible et donc sur les encaissements reçus en 2014 pour ces travaux (y compris les retenues de garanties encaissées après le 1er janvier2014).

 Pour les travaux réceptionnés après le 1er janvier 2014 la TVA à 20% s'applique sauf pour les acomptes déjà facturés et encaissés sur 2013 pour les quels le taux de 19.6% s'applique.