3 Janvier 2012 NOTE D’INFORMATION

Création d’un taux à 7%

  Seront soumis au taux réduit de 7% à compter du 1^er janvier 2012 les produits et services relevant actuellement du taux à 5.5% à savoir :

• Travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Un aménagement de l’entrée en vigueur est prévu en ce qui concerne ces travaux :
• Les travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les 2 parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date bénéficieront du taux réduit à 5.5% quelque soit la date effective de réalisation et de paiement su solde.
• Les travaux débutés avant le 1^er janvier 2012 et ayant fait l’objet d’une facturation à 5.5% avant cette date peuvent rester à ce taux alors même que l’exigibilité intervient après le 1^er janvier 2012.
• Ventes à consommer sur place
• Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate. Sont notamment concernés les établissements de restauration rapide qui devront soumettre à 7% toutes les ventes (hors boissons alcooliques), à consommer sur place et à emporter. Les viennoiseries et les pâtisseries à emporter continueront de bénéficier du taux à 5.5%. De même les boissons non alcooliques vendues à emporter y compris dans les établissements de restauration rapide.
• Les ventes de sandwich ou de salade vendues avec des couverts
• Services d’aides à la personne
•  Les produits antiparasitaires et les produits phytosanitaires à usage agricole seront soumis au taux normal de 19.6%.
• Opérations immobilières portant sur certains locaux et logement sociaux. Les opérations de constructions du logement social et les livraisons à soi-même continueront de bénéficier du taux réduit à 5.5% lorsqu’elles ont obtenu une autorisation de l’état avant le 12 janvier 2012 ou un contrat de vente a été signé ou demande de permis de construire déposée avant cette date.
• Fournitures de logement en hôtel ou en meublé et dans les campings classés
• Les services qui ne sont pas liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées. D’autres services d’aide à la personne garde d’enfants, soutiens scolaire, travaux ménagers, petits travaux de jardinage, travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
• Transport des voyageurs
• Produits d’origine agricoles, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, lorsqu’ils ne seront pas destinés à la consommation humaine. EX : céréales destinés à la fabrication de farine de boulangerie ou de pâtisserie ou le lait à la consommation humaine seront soumis à 5.5% ; alors que ces mêmes produits destinés pour l’alimentation du bétail seront soumis au taux de 5.5%.
• Médicaments non remboursables
• Livres non téléchargés ne s’appliqueront qu’aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1^er avril 2012.
• Spectacles, jeux et divertissement
• Abonnements aux télévisions privées
• Prestations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau
• Activités équestre : prestations correspondants au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activité.